Le 24 mai 1955, l'Assemblée nationale avait adopté, par 404 voix contre 210, une résolution prévoyant la révision de l'article 90 de la Constitution, de ses articles 17, 49 et 50 ainsi que de son titre VIII[1]. Il donne des avis à l'Assemblée nationale qui peut choisir de ne pas en tenir compte s'ils n'ont pas été émis à la majorité absolue. Les députés à l'Assemblée nationale possèdent l'initiative des dépenses. De fait, elle nie le principe même d'une dissolution de la Troisième République par le régime de Vichy: les lois constitutionnelles de 1875 constituent le seul texte constitutionnel reconnu par le GPRF[15], ce dernier n'ayant promulgué aucune nouvelle constitution, même provisoire, pour les remplacer. L'Assemblée nationale peut charger la Cour des comptes de toutes enquêtes et études se rapportant à l'exécution des recettes et des dépenses publiques ou à la gestion de la trésorerie. Le condominium des Nouvelles-Hébrides (l'actuel Vanuatu) était extérieur à l'Union[N 4]. L'Assemblée de l'Union française ne peut siéger pendant les interruptions de session du Parlement. Le Parlement procède à l'élection de ce nouveau président dans les dix jours de l'élection de la nouvelle Assemblée nationale. Jusqu'à la promulgation des lois prévues à l'article 89 de la présente Constitution et sous réserve des dispositions fixant le statut des divers départements et territoires d'outre-mer, les départements et communes de la République française seront administrés conformément aux textes en vigueur, sauf en ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 pour l'application desquels la police d'État sera mise à la disposition du maire. Une résolution visant à modifier plusieurs articles, dont l'article 90, fut adoptée par l'Assemblée nationale le 24 mai 1955 puis par le Conseil de la République le 19 juillet 1955[19]. Les membres de l'Union française mettent en commun la totalité de leurs moyens pour garantir la défense de l'ensemble de l'Union. 2 et 3 Les projets de loi et les propositions de loi formulés par les membres de l'Assemblée nationale sont déposés sur le bureau de celle-ci. Elle ne peut déléguer ce droit. 6, « Aucune révision constitutionnelle relative à l'existence du Conseil de la République ne pourra être réalisée sans l'accord de ce Conseil ou le recours à la procédure de référendum. Cette loi ne pourra comprendre que les dispositions strictement financières. Dès 1955, le Parlement envisage de réviser la procédure de la question de confiance ainsi que l'article 90, qui concerne le mode de révision de la Constitution. Si l'avis du Conseil de la République est conforme ou s'il n'a pas été donné dans les délais prévus à l'alinéa précédent, la loi est promulguée dans le texte voté par l'Assemblée nationale. Les principales contraintes posées sur le contenu de la nouvelle Constitution étaient les suivantes : La loi constitutionnelle précisait d'autre part la procédure à suivre pour l'adoption de la nouvelle Constitution, notamment le recours au référendum. Des lois particulières établiront les conditions dans lesquelles ils exercent leurs droits de citoyens. Elles ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour conséquence une diminution de recettes ou une création de dépenses. Article 72. Lors de ce référendum, deux questions sont posées aux Français[12] : Il ne s'agit pas de la première élection politique ouverte aux votes des femmes, puisque cette première a eu lieu le 29 avril 1945 lors des élections municipales. L'Assemblée a qualité pour se prononcer sur les propositions de résolution qui lui sont présentées par l'un de ses membres et, si elle les prend en considération, pour charger son bureau de les transmettre à l'Assemblée nationale. Article 36. Le mandat des membres de l'Assemblée Nationale en fonction viendra à expiration le jour de la réunion de l'Assemblée élue en vertu de la présente Constitution. Article 44. L'hymne national est La Marseillaise. Celle-ci pose en réalité la question du rétablissement possible de la Constitution de la Troisième République. Pendant un délai maximum d'un an à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, le Conseil de la République pourra valablement délibérer dès que les deux tiers de ses membres auront été proclamés élus. Elle consiste pour le Parlement à poser les principes généraux d'une réforme tout en renvoyant aux décrets d'application pour leur application effective. La présente Constitution sera promulguée par le président du gouvernement provisoire de la République dans les deux jours qui suivront la date de la proclamation des résultats du référendum et dans la forme suivante : « L'Assemblée nationale constituante a adopté, « Le peuple français a approuvé, « Le président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit : « (Texte de la Constitution) « La présente Constitution, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, approuvée par le peuple français, sera exécutée comme loi de l'État ». Le président du Conseil, dont le rôle est inscrit dans la Constitution alors que son institution résultait d'une simple coutume sous la Troisième République, est responsable devant l'Assemblée nationale. La souveraineté nationale appartient au peuple français. L'Assemblée de l'Union française est composée, par moitié, de membres représentant la France métropolitaine et, par moitié, de membres représentant les départements et territoires d'outre-mer et les États associés. Article 23. Article 39. Article 24. Article 33. Le premier Conseil de la République sera renouvelé intégralement dans l'année qui suivra le renouvellement des conseils municipaux, qui devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la Constitution. Si le peuple français avait répondu « Non » à cette question, il était prévu que l'Assemblée constituante élue définisse elle-même, « à son gré »[16], les rapports entre les pouvoirs publics. S'ils refusent le texte, il sera procédé de manière identique, avec l'élection d'une nouvelle Assemblée constituante. ». », — Constitution du 27 octobre 1946, art. La procédure de révision, définie par l'article 90, comptait cinq temps. Les traités relatifs à l'organisation internationale, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ceux qui modifient les lois internes françaises, ainsi que ceux qui comportent cession, échange, adjonction de territoire, ne sont définitifs qu'après avoir été ratifiés en vertu d'une loi. Article 62. « Le projet est promulgué comme loi constitutionnelle par le président de la République dans les huit jours de son adoption. Article 13. Cette coutume est reprise par la révision constitutionnelle de 1954. De plus, le mode de recrutement du Conseil de la République est très compliqué. Dans les faits, c'est la naissance de la double investiture, cela prouve que le président du Conseil n'ose rien décider seul et se place de lui-même sous l'autorité de la chambre élue. Article 61. Texte de l'article « La session ordinaire du Parlement est suspendue. Une crise ministérielle constitutionnelle correspond au rejet d'une. Article 38. La pratique, ainsi que la Constitution elle-même en 1954, évolueront toutefois vers un retour au bicaméralisme. Toutefois, les deux chambres sont élues sur une base territoriale, l'Assemblée nationale au suffrage universel direct, le Conseil de la République par les collectivités communales et départementales, au suffrage universel indirect. Les délais prévus au présent article sont suspendus pendant les interruptions de session. De la souveraineté. Le gouvernement peut alors constater qu'il perd la majorité, même s'il n'y a pas eu de majorité absolue. Il est composé de 315 membres : 50 sont désignés par l'Assemblée nationale (35 en proportion des groupes parlementaires qui la composent et 15 représentant les Français de l'étranger) ; 65 sont désignés par les assemblées locales d'outre-mer ; 200 sont élus par un collège composé des députés, de 3 000 conseillers généraux et 85 000 autres grands électeurs (127 directement et 73 en proportion des voix non utilisées). Le président de la République nomme, sur présentation du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats, à l'exception de ceux du parquet. L'autre méthode créée par la loi de 1948 est la loi-cadre. Article 48. Elle ne peut déléguer ce droit. Les membres du Parlement ne peuvent faire partie du Conseil économique, ni de l'Assemblée de l'Union française. Si l'avis n'est pas conforme, l'Assemblée nationale examine le projet ou la proposition de loi en seconde lecture. Article 19. La Constitution de 1946 s'ouvre par un préambule enrichissant la Déclaration des droits de l'homme de 1789, affirmant de nouveaux droits constitutionnels, principalement économiques et sociaux. Il est le chef de l'administration du territoire. Les ministres ont accès aux deux chambres et à leurs commissions. Pour créer des gouvernements de législature : on instaure le refus que le gouvernement soit contrôlé par la seconde chambre au sujet: d'une investiture personnalisée du président du Conseil et d'un encadrement de la motion de censure ainsi que de la question de confiance et de la dissolution. « Ce projet [de révision] est soumis au Parlement et voté à la majorité et dans les mêmes formes prévues pour la loi ordinaire. La situation des États associés dans l'Union française résulte pour chacun d'eux de l'acte qui définit ses rapports avec la France. Si la loi est jugée conforme aux dispositions des titres Ier à X de la présente Constitution, elle est promulguée dans le délai prévu à l'article 36, celui-ci étant prolongé de la durée des délais prévus à l'article 92 ci-dessus. L'Assemblée nationale est donc très puissante et il y a un risque de dérive vers un régime d'assemblée. Le texte qui est annexé est en fait un projet de loi, élevé à la valeur constitutionnelle s'il est adopté par le peuple français. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et … Article 106. Il est instauré un jour complet de décalage entre la question de confiance et son vote. Ce texte propose d'établir un régime monocaméral avec une assemblée unique élue au suffrage universel direct pour cinq ans. Le renversement d'un Cabinet est aussi strictement réglementé, en exigeant la majorité absolue des députés composant l'Assemblée, et non la majorité absolue des membres présents. Elle est, à cet effet, assistée de la Cour des comptes. Article 47. La délégation ainsi consentie est illimitée dans le temps mais limitée en étendue. Dans chaque territoire est instituée une assemblée élue. La constitution instaurait un régime parlementaire « rationalisé » par des mécanismes de contrôle réciproque entre les corps exécutifs et législatifs. ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence déclarée par l'Assemblée nationale. Article 6 de l'ordonnance du 17 août 1945, Gouvernement provisoire de la République française, Référendum constitutionnel français de 1945, Référendum constitutionnel français de mai 1946, déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Élections constituantes françaises de juin 1946, Référendum constitutionnel français d'octobre 1946, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Déclaration des droits de l'homme de 1789, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, article 49, alinéa 3 de la Constitution de 1958, Résolution du 24 mai et du 19 juillet 1955, Association française des constitutionnalistes, Original de la Constitution du 27 octobre 1946, Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII, Acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815, Question prioritaire de constitutionnalité, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Constitution_française_du_27_octobre_1946&oldid=173692673, Article avec une section vide ou incomplète, Article de Wikipédia avec notice d'autorité, Portail:Politique française/Articles liés, Portail:Époque contemporaine/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, « Voulez-vous que l’Assemblée nationale, élue ce jour, soit, « Si le corps électoral a répondu oui à la première question, approuvez-vous que les pouvoirs publics soient, jusqu'à la mise en vigueur de la nouvelle Constitution, organisés conformément au projet ci-contre ? Tout d'abord la loi du 17 août 1948 autorise l'extension du pouvoir réglementaire à des domaines précis et définis, où le décret peut abroger, modifier ou remplacer des dispositions en vigueur. Elle statue définitivement et souverainement sur les seuls amendements proposés par le Conseil de la République, en les acceptant ou en les rejetant en tout ou en partie. Sa dissolution est difficile. La constitution est révisée une fois, par la loi du 7 décembre 1954[7]. La loi qui, de l'avis du Comité, implique une révision de la Constitution est renvoyée à l'Assemblée nationale pour nouvelle délibération. A défaut de promulgation par le président de la République dans les délais fixés par la présente Constitution, il y sera pourvu par le président de l'Assemblée nationale. La constitution est d'abord celle de la République française, État unitaire comprenant les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer. Les statuts respectifs des membres de la République et de l'Union française sont susceptibles d'évolution. La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. En revanche, la Constitution de 1875 pourrait être rétablie, étant un texte légitime. Article 53. Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Titre VII - De la responsabilité pénale des ministres, Titre IX - Du Conseil supérieur de la magistrature, Titre X - Des collectivités territoriales, Titre XI - De la révision de la Constitution. Article 88. Cette consécration constitutionnelle, bien que précaire, doit ainsi permettre aux pouvoirs publics de se soumettre à cette loi, et de mener une action politique, attendue urgemment. Les actes du président du Conseil des ministres prévus au présent article sont contresignés par les ministres intéressés. Là encore, le vote doit être à la majorité absolue des députés composant l'Assemblée. La Constitution de la Quatrième République est approuvée le 13 octobre 1946 et est promulguée le 27 octobre 1946[18]. Quand il s'agit de la loi du budget, ce délai est abrégé, le cas échéant, de façon à ne pas excéder le temps utilisé par l'Assemblée nationale pour son examen et son vote. Article 101. Ces délégations de compétence avaient des avantages : elles permettaient de décharger le Parlement, souvent encombré, et elles limitaient les occasions offertes à l'Assemblée nationale de faire tomber un Gouvernement par un vote de défiance. Le Conseil supérieur de la magistrature assure, conformément à la loi, la discipline de ces magistrats, leur indépendance et l'administration des tribunaux judiciaires. Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du cabinet. Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par le président du Conseil des ministres et par un ministre. D'autres auteurs, s'en tenant à la lettre de l'article 98, alinéa 2, de la constitution, considèrent que son entrée en vigueur a été différée jusqu'au 24 décembre 19464,5,6, date de la première réunion du Conseil de la République10.

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